Obligatoire pour tous les professionnels du BTP (loi Spinetta 1978) — sans assurance décennale : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement
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Équivalent (min. 600 €/an)
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Pourquoi l'assurance décennale est obligatoire
Depuis la loi Spinetta (1978), tout professionnel du BTP ayant un contrat direct avec le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance décennale. Elle couvre les dommages graves affectant l'ouvrage pendant 10 ans après réception. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer légalement ni remettre d'attestation à vos clients.
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| Garantie | Franchise | Plafond |
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| RC Décennale obligatoire | 500 € ou 1 000 € | 2 000 000 € |
| RC Professionnelle | 500 € ou 1 000 € | 2 000 000 € |
| Bon fonctionnement (biennale) | 500 € ou 1 000 € | 600 000 € |
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Guides décennale et dommage ouvrage
Obligation, résiliation, sinistre, auto-construction, clos et couvert.
L'obligation décennale
Loi Spinetta, sanctions, qui doit souscrire
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