Conditions d'émission et de validité des attestations

Les présentes conditions s'appliquent à toute attestation d'assurance délivrée par Optimum Assurance, service opéré par Optimum Courtage, agissant en qualité de courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro LPS 28931947.

1. Délégation

Les contrats d'assurance sont souscrits auprès de compagnies partenaires, notamment Axcelrant Insurance.

Optimum Courtage / Optimum Assurance agit par délégation de l'assureur pour la distribution et, le cas échéant, la gestion des contrats.

2. Conditions d'émission de l'attestation

Toute attestation d'assurance (décennale ou dommages-ouvrage) est délivrée uniquement sous réserve :

• De la validation complète du dossier par l'assureur
• De l'acceptation du risque
• De la réception des pièces justificatives demandées
• Du paiement effectif de la cotisation ou de l'échéance initiale

⚠️Aucune attestation ne peut être considérée comme valide en l'absence de ces conditions cumulatives.

3. Portée de l'attestation

L'attestation d'assurance constitue un document informatif qui :

• Résume les garanties souscrites
• Ne remplace pas les conditions générales et particulières du contrat
• Ne peut en aucun cas étendre les garanties contractuelles

4. Limites de garantie

Les garanties s'appliquent strictement :

• Aux activités déclarées lors de la souscription
• Aux chantiers conformes aux conditions du contrat
• Dans les limites et exclusions prévues par l'assureur

Toute activité non déclarée ou non validée est exclue de garantie.

5. Validité de l'attestation

L'attestation est valable :

• Pour la période indiquée
• Sous réserve du paiement continu des cotisations
• Tant que le contrat n'est pas suspendu, résilié ou annulé

⚠️En cas de non-paiement ou d'incident, les garanties peuvent être suspendues immédiatement.

6. Vérification et authenticité

L'authenticité de toute attestation peut être vérifiée auprès de Optimum Courtage.

Toute falsification ou usage frauduleux expose son auteur à des poursuites.

7. Dommages-ouvrage (spécifique)

Pour les contrats dommages-ouvrage :

• L'attestation ne vaut pas acceptation définitive du chantier
• La garantie est subordonnée à l'étude complète du dossier technique
• Les travaux doivent respecter les normes en vigueur

8. Responsabilité

Optimum Courtage agit en qualité d'intermédiaire.

La responsabilité des garanties incombe exclusivement à l'assureur, notamment Axcelrant Insurance.

9. Opposabilité

Les présentes conditions sont opposables :

• Au souscripteur
• Au bénéficiaire de l'attestation
• À tout tiers s'en prévalant