Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, de validation et de gestion des contrats d'assurance proposés sur le site Optimum Assurance, édité par Optimum Courtage, courtier en assurance indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro LPS 28931947.
2. Nature du service
Optimum Courtage agit en qualité d'intermédiaire en assurance et propose un service digital permettant :
- La tarification en ligne
- L'édition de devis
- La souscription dématérialisée
- La signature électronique
- La mise en place d'un mandat SEPA
Les contrats sont portés par des compagnies partenaires, notamment Axcelrant Insurance, dans le cadre de délégations.
3. Processus de souscription
La souscription suit les étapes suivantes :
- Saisie des informations
- Génération du devis
- Validation par le client
- Signature électronique
- Mise en place du mandat SEPA
- Paiement
La souscription reste soumise à validation de l'assureur.
4. Validation du contrat
Le contrat est réputé formé uniquement après :
- Validation du dossier par l'assureur
- Acceptation du risque
- Encaissement du premier paiement
Optimum Courtage se réserve le droit de refuser un dossier sans justification.
5. Clause anti-fraude et déclarations
Le client certifie l'exactitude des informations fournies.
Toute fausse déclaration, tentative de fraude ou incohérence entraîne :
- Refus immédiat du dossier
- Annulation du contrat
- Perte de toute garantie
- Signalement aux autorités compétentes si nécessaire
6. Attestation d'assurance décennale
L'attestation d'assurance est délivrée uniquement si :
- Le dossier est validé par l'assureur
- Le paiement est effectué
- Les pièces justificatives sont conformes
Aucune attestation ne sera délivrée en cas de dossier incomplet ou en cours d'analyse.
7. Conditions spécifiques décennale
Le client reconnaît que :
- La garantie dépend strictement des activités déclarées
- Toute activité non déclarée est exclue
- Les chantiers réalisés hors cadre contractuel ne sont pas couverts
8. Paiement et mandat SEPA
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via mandat SEPA.
Le client autorise expressément :
- Le prélèvement des cotisations
- Les prélèvements récurrents
En cas de rejet :
- Suspension des garanties
- Résiliation possible
- Frais supplémentaires applicables
9. Signature électronique
La signature électronique vaut engagement contractuel ferme.
Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
10. Absence de droit à garantie immédiate
Aucune garantie ne prend effet :
- Avant validation assureur
- Avant paiement
- Avant émission des documents contractuels
11. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
- Par le client selon les conditions contractuelles
- Par l'assureur en cas de non-paiement ou fraude
12. Limitation de responsabilité
Optimum Courtage agit en qualité d'intermédiaire.
La responsabilité de la couverture et de l'indemnisation incombe exclusivement à l'assureur.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à :
- L'étude du risque
- La souscription
- La gestion des contrats
Elles sont traitées conformément au RGPD.
14. Lutte contre le blanchiment
Des justificatifs peuvent être demandés à tout moment.
Le refus de transmission entraîne le blocage du dossier.
15. Réclamations
En cas de litige :
La Médiation de l'Assurance
www.mediation-assurance.org
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.