Que couvre vraiment l'assurance décennale ?

L'assurance décennale garantit la responsabilité du constructeur après la réception des travaux. Le point de départ du délai de dix ans est cette réception, pas la date du devis ni celle de la facture. La garantie vise les dommages graves, ceux qui touchent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Exemples de dommages qui peuvent relever de la décennale

Une charpente qui se déforme, une toiture qui ne tient plus l'eau, des fondations qui tassent, une façade dont l'étanchéité est défaillante, ou un équipement indissociable de l'ouvrage qui empêche de l'utiliser normalement. Chaque sinistre se lit avec le contrat, la nature des travaux et la preuve que le désordre existait ou trouve son origine avant la fin du délai.

Ce que la décennale ne remplace pas

Un défaut purement esthétique, l'entretien courant, l'usure normale ou un dommage causé volontairement ne sont pas le cœur de la garantie décennale. Les éléments d'équipement dissociables relèvent plutôt de la garantie de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans. La responsabilité civile professionnelle, elle, vise d'autres dommages causés aux tiers pendant l'activité, avant ou en dehors de cette garantie décennale.

Pourquoi l'activité déclarée compte

L'attestation ne couvre que les activités souscrites. Un plombier qui réalise aussi de l'étanchéité, ou un électricien qui pose des panneaux, doit déclarer ces travaux. Un chantier hors activités garanties peut rester à la charge de l'entreprise, même si une attestation est affichée sur le devis.