1. Constitution du contrat
Le contrat d'assurance dommages-ouvrage est constitué par :
- Les présentes conditions générales ;
- Les conditions particulières qui individualisent la garantie (montants, adresse du chantier, nature des travaux, options) ;
- Le questionnaire d'étude et les pièces techniques transmises pour l'appréciation du risque.
En cas de contradiction entre ces éléments, les conditions particulières prévalent.
2. Définitions (résumé)
Maître d'ouvrage / Assuré :la personne physique ou morale tenue à l'obligation d'assurance prévue aux articles L.242-1 et suivants du Code des assurances pour l'opération désignée aux conditions particulières.
Opération de construction :les travaux couverts par le contrat et décrits au questionnaire d'étude, dans la limite des travaux soumis à l'assurance obligatoire (hors exclusions légales ou contractuelles).
Réception :acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves, au sens de l'article 1792-6 du Code civil.
Coût total de la construction : montant déclaré et, le cas échéant, actualisé selon les modalités prévues aux conditions particulières (honoraires, taxes, travaux supplémentaires intégrés dans la limite contractuelle).
3. Garantie dommages-ouvrage obligatoire
La garantie répond à l'obligation légale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans les conditions des articles L.242-1 et L.242-2 du Code des assurances et du Code civil (notamment articles 1792 et suivants).
Elle vise le paiement ou le financement des travaux de réparation nécessaires, dans la limite des capitaux et franchises fixés aux conditions particulières. Sauf mention contraire aux conditions particulières, la franchise applicable au produit distribué sur cette plateforme est nulle (garantie obligatoire — pas de retenue à la charge de l'assuré sur la base indemnisée, sous réserve du texte définitif validé par l'assureur).
4. Autres garanties (selon souscription)
Selon les options indiquées aux conditions particulières et au devis :
- Bon fonctionnement (biennale) — équipements dissociables, dans le délai légal applicable ;
- Dommages aux biens et équipements ou dommages aux existants — lorsque expressément souscrits ;
- Garantie « clos et couvert » — périmètre réduit aux lots structurels définis au contrat, si cette formule est choisie.
5. Exclusions (indicatif)
Sont notamment exclus les sinistres et circonstances énumérés au contrat et par la réglementation :
- Travaux non soumis à l'obligation d'assurance ou non déclarés ;
- Mauvaise exécution des prescriptions techniques ou absence de contrôle lorsque imposé ;
- Dommages résultant de la guerre, du terrorisme, des catastrophes naturelles dans les conditions du contrat d'assurance et des clauses types applicable ;
- Vices de conception non couverts au-delà des hypothèses légales, sauf extension contractuelle.
La liste exhaustive figure aux conditions particulières et aux documents de l'assureur.
6. Prise d'effet — suspension
Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, sous réserve de l'encaissement de la prime, de la signature des pièces requises et de l'acceptation du risque par Axcelrant Insurance.
Toute inexactitude grave ou réticence dans les déclarations peut entraîner nullité, réduction d'indemnité ou résiliation selon les articles L.113-8 et suivants du Code des assurances.
7. Cotisation
La prime est celle du devis ou de la proposition, sous réserve de l'étude du dossier. Elle peut être révisée si le risque réel diffère des informations déclarées. Les modalités de paiement (virement, prélèvement) sont précisées sur la proposition, le mandat et les échéanciers.
8. Obligations en cas de sinistre
L'assuré doit déclarer le sinistre dans les délais légaux et contractuels, permettre l'expertise et fournir les justificatifs (correspondance avec les constructeurs, réception, constats). Toute déclaration tardive ou frauduleuse peut affecter les droits à garantie.
9. Prescription — loi applicable
Les délais de prescription sont ceux du Code des assurances et du Code civil. Le contrat est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la situation du risque ou selon les clauses de délégation de juridiction portées au contrat définitif de l'assureur.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Optimum Courtage à l'adresse indiquée sur vos documents ou à contact@optimum-assurance.fr. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance compétent et, le cas échéant, la juridiction applicable.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.