Obligatoire pour les professionnels du BTP (loi Spinetta 1978) — sans assurance décennale ou dommage ouvrage : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines (art. L. 243-3)
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Pourquoi l'assurance décennale est obligatoire
Depuis la loi Spinetta (1978), tout professionnel du BTP ayant un contrat direct avec le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance décennale. Elle couvre les dommages graves affectant l'ouvrage pendant 10 ans après réception. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer légalement ni remettre d'attestation à vos clients.
Attestation après validation
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Guides décennale et dommage ouvrage
Couverture, attestation, prix, différence avec la dommage ouvrage, pièces du dossier.
Fin de l'assurance décennale QBE en 2027 : faire reprendre son contrat
QBE arrête la souscription décennale et vise une sortie de portefeuille au 31 décembre 2026. Optimum Assurance étudie le remplacement des entreprises du BTP avant le 1er janvier 2027.
L'obligation d'assurance décennale pour les professionnels du BTP
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Déclarer un sinistre décennale : démarches et délais
Comment déclarer un sinistre décennale ? Délais, documents, procédure. Guide complet pour les professionnels du BTP.
L'obligation d'assurance dommage ouvrage pour les maîtres d'ouvrage
Tout savoir sur l'obligation d'assurance dommage ouvrage : qui doit souscrire, quand, sanctions. Constructeurs, promoteurs, particuliers en auto-construction.
Assurance dommage ouvrage auto-construction : guide complet
Particulier qui fait construire sa maison : obligation dommage ouvrage, garantie clos et couvert, devis. Tout savoir sur la DO en auto-construction.
Garantie clos et couvert : définition et avantages
Qu'est-ce que la garantie clos et couvert en dommage ouvrage ? Lots couverts, réduction de prime, pour qui ? Guide Optimum Assurance.
Que couvre l'assurance décennale ?
Dommages couverts par la décennale après réception : solidité, impropriété à destination, équipements indissociables. Ce que la garantie ne prend pas en charge.
Attestation d'assurance décennale : à quoi elle sert
Mentions de l'attestation décennale, obligation de la joindre au devis et à la facture, et vérification du document avant de démarrer un chantier.
Prix de l'assurance décennale : ce qui fait varier la prime
La prime décennale dépend du chiffre d'affaires, des activités et des antécédents. Chez Optimum, le minimum est de 600 € par an, payé par trimestre.
Décennale ou dommage ouvrage : qui souscrit quoi ?
La décennale est l'assurance du constructeur. La dommage ouvrage est celle du maître d'ouvrage. Les deux se complètent et ne se remplacent pas.
Quand souscrire l'assurance dommage ouvrage ?
La dommage ouvrage se prépare avant l'ouverture du chantier. Permis, coût des travaux et intervenants doivent être assez avancés pour lancer l'étude.
Dossier dommage ouvrage : les pièces à préparer
Permis, plans, coût des travaux, étude de sol et attestations des entreprises : les pièces qui permettent d'étudier une dommage ouvrage sans retard.
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